Guide des Notaires

Document de reference

Methodologie de la Note Guide

Le Guide des Notaires attribue a chaque notaire de France une Note Guide publique, calculee selon une formule ouverte sur six criteres factuels et verifiables. Aucun avis utilisateur n'entre dans le calcul. Aucun paid placement. Aucune remuneration des notaires listes.

Derniere mise a jour des donnees : · Version formule : 1.0

Les six criteres de la Note Guide

Le score est compris entre 0 et 100 points, plafonne, et restitue sur une echelle de 0 a 5 (`Note Guide / 5`).

  1. 1. Specialisations CSN officielles (jusqu'a 45 points)

    Chaque specialisation CSN officielle obtenue par le notaire vaut 15 points. Le score est plafonne a trois specialisations, soit 45 points. La liste des specialisations CSN est close, definie par le Conseil Superieur du Notariat :

    • droit de la famille
    • droit immobilier
    • droit de l'entreprise
    • droit rural
    • droit international prive
    • droit du patrimoine

  2. 2. Anciennete de l'office (jusqu'a 20 points)

    Calculee a partir de la date de creation de l'unite legale dans le repertoire SIRENE de l'INSEE. Paliers (replacant, non additif) :

    • Plus de 10 ans : 10 points
    • Plus de 20 ans : 15 points
    • Plus de 40 ans : 20 points

  3. 3. Anciennete du notaire titulaire (jusqu'a 15 points)

    Calculee a partir de la date de prise de fonctions du notaire telle que publiee sur son profil officiel CSN. Paliers (replacant) :

    • Plus de 10 ans : 10 points
    • Plus de 20 ans : 15 points

  4. 4. Aucune procedure collective BODACC sur 5 ans (10 points)

    10 points si aucune procedure collective ni evenement legal critique n'est publie au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sur les cinq dernieres annees. 0 point sinon.

  5. 5. Taille de l'office (jusqu'a 10 points)

    Nombre de notaires titulaires ou associes au sein de l'office :

    • 3 a 5 notaires : 5 points
    • 6 notaires et plus : 10 points

  6. 6. Langues etrangeres verifiees CSN (jusqu'a 10 points)

    Langues etrangeres declarees sur le profil officiel CSN du notaire (champ langues parlees). Le francais n'est pas compte. Verifiables, jamais auto-declaratives :

    • 1 ou 2 langues etrangeres : 5 points
    • 3 langues etrangeres et plus : 10 points

Plafond et restitution

Le score total est plafonne a 100 points. La Note Guide affichee est total / 20 arrondie au dixieme, sur une echelle de 0.0 a 5.0. Chaque composante est detaillee publiquement sur la fiche du notaire (transparence integrale).

Ce que la Note Guide ne mesure pas

  • Aucun avis utilisateur, aucune note Google, aucun temoignage.
  • Aucune presence web auto-declaree (site internet, reseaux sociaux).
  • Aucun classement paye, sponsorise, ou rehausse par contrat.
  • Aucune evaluation qualitative subjective.

Ces signaux sont reputes gameables ou subjectifs et sont volontairement exclus pour preserver l'integrite du score.

Sources publiques verifiables

Toutes les donnees agregees proviennent exclusivement de sources publiques officielles. Chaque fiche de notaire renvoie vers la fiche CSN officielle pour verification.

Procedure de contestation

Si vous etes notaire et souhaitez corriger une information vous concernant, ecrivez a contact@guidedesnotaires.com en precisant la fiche concernee et l'element a corriger (specialisations CSN obtenues, langues parlees, taille de l'office, coordonnees). Examen sous 7 jours. Toute correction donne lieu a un recalcul transparent de la Note Guide. Aucune correction n'est facturee.

Engagement editorial

Le Guide des Notaires est edite par le Comite editorial Guide des Notaires, equipe redactionnelle independante basee en Bourgogne, France. Le service est gratuit, sans publicite et sans paid placement. Aucun notaire ne peut payer pour ameliorer son classement, sa visibilite ou sa Note Guide. Aucun lien financier, juridique ou commercial avec le Conseil Superieur du Notariat, les Chambres de notaires, le ministere de la Justice, ni avec les notaires ou offices listes.

Pour toute verification d'inscription officielle d'un notaire, le site de reference reste notaires.fr (annuaire officiel du Conseil Superieur du Notariat).

Disclaimer juridique

Le contenu publie sur ce site est fourni a titre informatif et ne constitue pas du conseil juridique. Pour toute operation necessitant un acte authentique (vente immobiliere, donation, succession, contrat de mariage, etc.), consultez directement un notaire en exercice.