Guide pratique : cluster donation
Coût d une donation : émoluments et droits 2026
Le coût d une donation chez le notaire se décompose en deux postes économiquement distincts : les émoluments du notaire, encadrés par un tarif réglementé national, et les droits de donation, qui constituent un impôt perçu par l État selon le barème de l article 777 du CGI. La confusion fréquente entre ces deux notions conduit à sous-estimer ou surestimer le coût réel d une transmission anticipée de patrimoine. Cette analyse détaille les deux composantes, les abattements applicables et plusieurs exemples chiffrés permettant de mesurer l économie fiscale générée par une stratégie de donation par rapport à une transmission par voie successorale.
Deux postes de coûts distincts
La première catégorie, les émoluments, rémunère l intervention du notaire pour la rédaction et l authentification de l acte de donation. Ces émoluments sont fixés par arrêté ministériel pris en application du décret 2016-230 du 26 février 2016 portant tarif réglementé des notaires. Le notaire applique un barème dégressif identique sur l ensemble du territoire et ne peut pas le moduler.
La seconde catégorie, les droits de donation, relève du droit fiscal. Il s agit d un impôt direct perçu par l administration fiscale selon le barème de l article 777 du CGI, après application des abattements légaux prévus à l article 779. Le notaire calcule et verse ces droits au Trésor public lors de l enregistrement de l acte (article 635 du CGI), mais ces sommes ne lui sont pas destinées.
Cette dichotomie est fondamentale pour comprendre la fiscalité des donations : un donateur qui transmet à son enfant un patrimoine inférieur à 100 000 euros n acquittera aucun droit de donation, mais devra néanmoins régler les émoluments du notaire (taxes comprises) ainsi que les déboursés associés à l acte.
Les émoluments du notaire pour une donation
Le tarif des émoluments pour un acte de donation entre vifs est fixé par l annexe 4-7 du Code de commerce. Il s agit d un barème proportionnel dégressif appliqué à la valeur des biens donnés, ventilé en quatre tranches. La dégressivité reflète l idée qu une donation d un million d euros ne demande pas vingt fois plus de travail qu une donation de cinquante mille euros.
| Tranche d assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 euros | 3,870 pour cent |
| De 6 500 à 17 000 euros | 1,596 pour cent |
| De 17 000 à 60 000 euros | 1,064 pour cent |
| Au-delà de 60 000 euros | 0,799 pour cent |
Ce barème est appliqué tranche par tranche, selon le mécanisme d un barème progressif inversé : chaque portion de l assiette se voit appliquer son propre taux. L émolument total est ensuite augmenté de la TVA au taux de 20 pour cent et complété par les déboursés (publication au fichier immobilier, contribution de sécurité immobilière de 0,10 pour cent en cas de donation immobilière, frais d enregistrement, etc.).
Pour une donation comportant un bien immobilier, des frais additionnels s ajoutent : taxe de publicité foncière réduite (en cas de donation de la nue-propriété, par exemple), contribution de sécurité immobilière de 0,10 pour cent de la valeur du bien, et émolument de formalités forfaitaires. L ensemble représente un coût typique compris entre 1,5 et 3,5 pour cent de la valeur du bien transmis, tous frais confondus, hors droits de donation.
Les droits de donation : barème article 777
Les droits de donation se calculent sur la part nette revenant à chaque donataire, après application d un abattement personnel déterminé par le lien de parenté avec le donateur. Le tableau ci-dessous synthétise les abattements applicables en 2026 en application de l article 779 du CGI.
| Lien de parenté donateur donataire | Abattement | Texte |
|---|---|---|
| Enfant (par parent et par enfant) | 100 000 euros | Article 779 I du CGI |
| Conjoint marié ou partenaire PACS | 80 724 euros | Article 790 E du CGI |
| Petit-enfant | 31 865 euros | Article 790 B du CGI |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 euros | Article 790 D du CGI |
| Frère ou soeur | 15 932 euros | Article 779 IV du CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 euros | Article 779 V du CGI |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 euros | Article 779 II du CGI |
Après déduction de l abattement, le barème de l article 777 du CGI est strictement identique en ligne directe à celui des droits de succession. Cette identité est volontaire : la fiscalité française traite la donation comme une succession anticipée. Le tableau ci-dessous détaille les tranches applicables aux donations entre parents et enfants ou ascendants directs.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu à 8 072 euros | 5 pour cent |
| De 8 072 à 12 109 euros | 10 pour cent |
| De 12 109 à 15 932 euros | 15 pour cent |
| De 15 932 à 552 324 euros | 20 pour cent |
| De 552 324 à 902 838 euros | 30 pour cent |
| De 902 838 à 1 805 677 euros | 40 pour cent |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45 pour cent |
À ces droits s ajoute, le cas échéant, le don familial de sommes d argent prévu à l article 790 G du CGI : un parent ou grand-parent de moins de 80 ans peut transmettre jusqu à 31 865 euros en numéraire à un descendant majeur (ou mineur émancipé) sans aucun droit, ce dispositif étant cumulable avec l abattement de 100 000 euros et se renouvelant lui aussi tous les quinze ans.
La règle du rappel quindécennal
Toute donation effectuée depuis moins de quinze ans avant une nouvelle donation ou une succession est rappelée fiscalement (article 784 du CGI). Concrètement, les abattements et les tranches basses du barème déjà consommés lors de la donation antérieure ne peuvent pas être réutilisés avant un délai de quinze ans révolus.
Cette règle, dite du rappel fiscal des donations antérieures, structure toute la stratégie de transmission patrimoniale. Elle implique qu une donation réglée en franchise d impôt en 2026 ouvrira à nouveau un abattement plein en 2041 : c est sur ce mécanisme que repose l intérêt patrimonial des donations précoces et échelonnées.
Trois exemples chiffrés détaillés
Exemple 1 : donation de 200 000 euros à un enfant unique en pleine propriété
Un parent transmet à son enfant majeur unique une somme de 200 000 euros par donation en pleine propriété. L abattement de 100 000 euros (article 779 I) est intégralement disponible : aucune donation rapportable n a été consentie au cours des quinze années précédentes.
Calcul des droits de donation :
- Assiette taxable après abattement : 200 000 euros moins 100 000 euros, soit 100 000 euros.
- Tranches du barème 777 appliquées : 5 pour cent sur 8 072 euros (403,60 euros), 10 pour cent sur 4 037 euros (403,70 euros), 15 pour cent sur 3 823 euros (573,45 euros), 20 pour cent sur 84 068 euros (16 813,60 euros).
- Total des droits : 18 194,35 euros.
Calcul des émoluments du notaire (barème dégressif tranche par tranche, sur la valeur donnée de 200 000 euros) :
- 3,870 pour cent sur 6 500 euros : 251,55 euros.
- 1,596 pour cent sur 10 500 euros (de 6 500 à 17 000) : 167,58 euros.
- 1,064 pour cent sur 43 000 euros (de 17 000 à 60 000) : 457,52 euros.
- 0,799 pour cent sur 140 000 euros (au-delà de 60 000) : 1 118,60 euros.
- Sous-total émoluments HT : 1 995,25 euros.
- TVA 20 pour cent : 399,05 euros.
- Total émoluments TTC : environ 2 394 euros, hors déboursés et formalités annexes.
Coût total typique de l opération : environ 20 600 euros, soit 10,3 pour cent de la valeur transmise.
Exemple 2 : donation immobilière de 350 000 euros, deux enfants en nue-propriété
Un parent âgé de 62 ans transmet à ses deux enfants la nue-propriété d un bien immobilier dont la pleine propriété est évaluée à 350 000 euros. L article 669 du CGI fixe la valeur de la nue-propriété à 60 pour cent de la pleine propriété pour un usufruitier âgé de 61 à 70 ans : la valeur transmise s élève donc à 210 000 euros, répartie à parts égales soit 105 000 euros par enfant.
Calcul des droits de donation par enfant :
- Assiette nette par enfant : 105 000 euros moins 100 000 euros, soit 5 000 euros.
- Tranches appliquées : 5 pour cent sur 5 000 euros, soit 250 euros par enfant.
- Total des droits pour les deux enfants : 500 euros.
Calcul des émoluments du notaire (sur la valeur de nue-propriété totale de 210 000 euros, barème dégressif identique à l exemple 1) :
- Total émoluments HT : environ 2 075 euros.
- TVA 20 pour cent : 415 euros.
- Total émoluments TTC : environ 2 490 euros.
À ces émoluments s ajoutent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 pour cent sur 210 000 euros (210 euros) et les déboursés (publication au fichier immobilier, copies authentiques, etc.) pour environ 600 à 800 euros.
Coût total typique : environ 4 000 euros, soit 1,15 pour cent de la valeur en pleine propriété. La donation en nue-propriété avec réserve d usufruit est l un des montages les plus efficaces sur le plan fiscal : elle transmet à moindre coût, et l usufruit s éteint sans droits supplémentaires au décès du donateur (article 1133 du CGI).
Exemple 3 : donation entre conjoints mariés de 250 000 euros
Un époux transmet à son conjoint marié sous régime de la communauté légale une somme de 250 000 euros par donation entre vifs (et non donation au dernier vivant, laquelle ne prend effet qu au décès). L abattement de l article 790 E du CGI est de 80 724 euros.
Calcul des droits de donation :
- Assiette taxable : 250 000 euros moins 80 724 euros, soit 169 276 euros.
- Barème entre conjoints (article 777 II du CGI) : 5 pour cent jusqu à 8 072 euros, 10 pour cent jusqu à 15 932 euros, 15 pour cent jusqu à 31 865 euros, 20 pour cent jusqu à 552 324 euros.
- Détail : 403,60 + 403,70 + 786,45 + 27 482,20 euros (5 pour cent sur 8 072 ; 10 pour cent sur 4 037 ; 15 pour cent sur 15 933 ; 20 pour cent sur 137 411).
- Total des droits : 29 075,95 euros.
Émoluments du notaire sur 250 000 euros, TVA incluse, déboursés inclus : environ 2 950 euros.
Coût total typique : environ 32 000 euros, soit 12,8 pour cent. La donation entre conjoints mariés reste fiscalement pénalisante par rapport à la donation aux enfants : il est généralement préférable de transmettre aux enfants, le conjoint étant déjà largement protégé par les règles de droit civil (usufruit de plein droit, attribution préférentielle du logement) et par l exonération totale au décès (loi TEPA, article 796-0 bis du CGI).
Paiement différé et fractionné
Les droits de donation peuvent être acquittés selon des modalités particulières prévues par le décret 2008-1015 du 1er octobre 2008 et codifiées aux articles 397 A et suivants de l annexe III du CGI. Le paiement fractionné autorise un étalement sur cinq ans (ou dix ans dans certaines configurations d entreprise), assorti d un intérêt légal. Le paiement différé est applicable en cas de donation en nue-propriété : les droits ne sont exigibles qu au moment du décès du donateur, lorsque l usufruit rejoint la nue-propriété (article 397 A in fine).
Ces deux mécanismes présentent un intérêt de trésorerie significatif pour les donations immobilières de grande valeur. Ils sont en revanche subordonnés à la constitution de garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement de titres) au bénéfice du Trésor public.
Économie stratégique : donation versus succession
L intérêt patrimonial d une stratégie de donation par rapport à une transmission par succession repose sur quatre leviers identifiés par la doctrine fiscale.
Premier levier : le rappel quindécennal permet de réutiliser l abattement de 100 000 euros tous les quinze ans. Un parent de 50 ans qui transmettrait 100 000 euros à chacun de ses enfants en 2026, puis à nouveau 100 000 euros en 2041 et en 2056, aurait transmis 300 000 euros par enfant sans aucun droit de donation, contre une transmission intégrale au décès qui aurait épuisé un seul abattement de 100 000 euros (le reste étant soumis au barème progressif).
Deuxième levier : la donation en nue-propriété avec réserve d usufruit bénéficie du barème de l article 669 du CGI, qui valorise la nue-propriété à un pourcentage décroissant de la pleine propriété en fonction de l âge du donateur. Plus la donation est faite tôt, plus la valeur transmise est faible et plus les droits sont réduits.
Troisième levier : le don familial de sommes d argent (article 790 G du CGI) ajoute un abattement de 31 865 euros par parent ou grand-parent en numéraire, cumulable avec les abattements classiques et renouvelable tous les quinze ans.
Quatrième levier : la donation purge les plus-values latentes sur les biens immobiliers et les titres transmis. Le donataire reçoit le bien pour sa valeur réévaluée au jour de la donation, ce qui efface l imposition sur la plus-value qui aurait été due en cas de revente après succession.
Cumulés, ces leviers permettent dans la majorité des configurations en ligne directe de diviser par deux à quatre la charge fiscale globale d une transmission, à patrimoine équivalent, comparé à une situation où l intégralité des biens serait transmise au seul décès.
Pour aller plus loin
Voir le guide complet donation
Avertissement
Cet article présente une synthèse pédagogique des barèmes et règles applicables aux donations en 2026, sur la base des textes en vigueur à la date de publication (décret 2016-230, articles 777, 779, 784, 790 E et 796-0 bis du CGI, décret 2008-1015). Il ne constitue pas un conseil personnalisé. La fiscalité des donations dépend de la composition du patrimoine, de la situation familiale et matrimoniale, et de l historique des libéralités antérieures. Une consultation préalable auprès d un notaire ou d un conseil spécialisé est indispensable avant toute opération. Les exemples chiffrés sont communiqués à titre indicatif et ne tiennent pas compte des déboursés spécifiques ni des particularismes locaux.
Articles connexes
Sources citees
Questions fréquentes
Quels sont les émoluments du notaire pour une donation en 2026 ? §
Les émoluments sont dégressifs : 3,870 pour cent jusqu à 6 500 euros, 1,596 pour cent de 6 500 à 17 000 euros, 1,064 pour cent de 17 000 à 60 000 euros, 0,799 pour cent au-delà de 60 000 euros (arrêté du 27 février 2016, décret 2016-230). Ces taux s appliquent à la valeur du bien donné, hors droits de donation.
Le barème des droits de donation est-il identique à celui des droits de succession ? §
Oui en ligne directe (parents enfants, ascendants descendants) : même barème article 777 du CGI applicable, avec taux de 5 à 45 pour cent par tranches. Les abattements de l article 779 du CGI sont également identiques (100 000 euros par enfant et par parent). La donation entre conjoints mariés bénéficie en revanche d un barème spécifique et d un abattement de 80 724 euros (article 790 E du CGI).
L abattement de 100 000 euros par enfant se renouvelle-t-il ? §
Oui : l abattement se reconstitue intégralement tous les quinze ans (article 784 du CGI, règle dite du rappel fiscal des donations antérieures). Une donation effectuée aujourd hui peut donc être répétée en franchise d impôt au bout de quinze ans, dans la limite d un nouveau plafond de 100 000 euros par enfant et par parent.
Qui paie les frais de donation : le donateur ou le donataire ? §
Le donataire est légalement débiteur (article 1712 du CGI). Toutefois, le donateur peut acquitter les droits et émoluments à la place du donataire sans que ce paiement soit considéré comme une donation supplémentaire taxable (décret 2008-1015, doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-20-30-20). Cette technique permet d augmenter le montant net effectivement transmis.
Une donation est-elle plus avantageuse fiscalement qu une succession ? §
Oui, dans la plupart des configurations en ligne directe : la donation anticipée permet d utiliser plusieurs fois l abattement de 100 000 euros via le mécanisme du rappel quindécennal, de purger les plus-values latentes (en cas de donation en pleine propriété d immeubles ou de titres), et de profiter du don familial de sommes d argent (article 790 G du CGI, 31 865 euros supplémentaires). La donation cumule avec la succession peut diviser par deux à quatre la charge fiscale globale.