Donation : guide complet pour transmettre de son vivant

La donation est l’acte par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire qui l’accepte. Encadrée par le Code civil (articles 894 à 1102) et le Code général des impôts (articles 777 et suivants), elle constitue l’outil central de transmission anticipée : elle permet de préparer sa succession, d’optimiser la fiscalité par le jeu des abattements renouvelables tous les 15 ans, et de figer la valeur des biens transmis au jour de l’acte.

Ce guide pilier présente le cadre juridique complet : les formes légales de donation, les bénéficiaires possibles, les abattements et droits applicables, les exemples chiffrés concrets, les avantages et les pièges à connaître, ainsi que les critères pour choisir un notaire compétent en matière de transmission patrimoniale.

Le cadre légal de la donation

La donation se définit à l’article 894 du Code civil comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Cette définition pose trois piliers : un dessaisissement immédiat (la chose change de propriétaire au jour de l’acte), une acceptation expresse du donataire (sinon nullité), et un principe d’irrévocabilité (donner et retenir ne vaut).

La donation se distingue de la succession par le moment de la transmission : la donation s’exécute entre vifs, du vivant du donateur, alors que la succession s’ouvre au décès. Elle se distingue aussi du testament qui n’a d’effet qu’au décès et reste révocable jusqu’au dernier moment.

Trois sources de droit gouvernent la matière :

• Le Code civil, articles 894 à 1102, organise les formes, les conditions de validité, l’irrévocabilité, le rapport et la réduction des donations.
• Le Code général des impôts, articles 777 à 791, fixe les abattements, les barèmes et les règles de cumul fiscal.
• La doctrine administrative BOFIP, en particulier les commentaires sur les mutations à titre gratuit entre vifs (BOI-ENR-DMTG-20), précise l’application pratique des règles fiscales.

L’article 931 du Code civil impose une forme authentique : la donation doit en principe être reçue par notaire, sous peine de nullité absolue. Deux exceptions existent : le don manuel (transmission de la main à la main d’un meuble corporel ou d’une somme d’argent) et le don familial de somme d’argent prévu à l’article 790 G du CGI. En dehors de ces deux cas, l’absence d’acte notarié rend la donation juridiquement inexistante, même si la chose a été matériellement remise.

Le principe d’irrévocabilité de l’article 894 connaît trois exceptions strictes posées par le Code civil : l’inexécution des charges imposées au donataire (article 953), l’ingratitude du donataire pour attentat à la vie, sévices, injures graves ou refus d’aliments (article 955), et la survenance d’enfants postérieurement à la donation (article 960). La donation entre époux fait l’objet d’un régime spécial d’article 1096 qui autorise sa révocation à tout moment du vivant des époux, sans motif.

Le rapport et la réduction sont les deux mécanismes correctifs prévus par les articles 843 et suivants et 920 et suivants. Le rapport oblige l’héritier qui a reçu une donation à la réintégrer fictivement dans la masse successorale pour le calcul des parts. La réduction permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations qui empiètent sur leur réserve héréditaire, dans un délai de 5 ans à compter du décès.

Les formes de donation

Donation notariée, forme authentique

L’acte authentique est la voie de principe (article 931 du Code civil). Le notaire rédige l’acte, recueille le consentement du donateur et l’acceptation du donataire, conserve l’original dans son office sous forme de minute, et procède aux formalités de publication et d’enregistrement auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, du service de la publicité foncière pour les immeubles.

Avantages : sécurité juridique maximale, date certaine opposable aux tiers, force exécutoire de l’acte, conservation perpétuelle, possibilité de stipuler des clauses complexes (réserve d’usufruit, charges, conditions). Le coût comprend les émoluments dégressifs du notaire, les droits de mutation et les débours.

Don manuel

Le don manuel est la transmission de la main à la main d’un bien meuble corporel (bijou, voiture, oeuvre d’art) ou d’une somme d’argent. La jurisprudence l’admet en dérogation de l’article 931, considérant que la tradition réelle de la chose vaut acte. La Cour de cassation exige toutefois trois conditions cumulatives : un dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur, une remise effective au donataire, une intention libérale.

Il ne nécessite pas d’acte notarié obligatoire mais la déclaration au service des impôts dans le mois suivant la révélation via le formulaire 2735 reste imposé. La révélation peut être spontanée, découlant d’un contrôle fiscal, ou consécutive au décès du donateur. L’absence de déclaration génère un risque fiscal : la présomption d’intégralité du patrimoine du défunt joue au moment de la succession.

Le passage facultatif chez le notaire reste fortement recommandé pour documenter la date, la valeur et l’origine des fonds. Cela facilite le rapport successoral ultérieur et prévient les contestations entre cohéritiers.

Don familial exonéré, article 790 G CGI

L’article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération de 31 865 euros par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans, sous trois conditions cumulatives :

• La donation porte exclusivement sur une somme d’argent (espèce, chèque, virement, titres).
• Le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la donation.
• Le donataire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou nièce, et il est majeur (ou émancipé) au jour de la donation.

Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun de l’article 779. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à son enfant majeur 100 000 euros (abattement 779) + 31 865 euros (exonération 790 G) soit 131 865 euros en franchise totale de droits, et recommencer tous les 15 ans.

La déclaration via le formulaire 2735 est obligatoire dans le mois de la donation. Le don familial peut être effectué par acte notarié ou par simple virement bancaire ; dans ce second cas, la documentation bancaire (extrait de compte, ordre de virement) tient lieu de preuve.

Les donataires possibles

La loi reconnaît une grande liberté au donateur quant au choix du donataire, sous la seule réserve du respect de la réserve héréditaire :

• Héritiers réservataires (enfants, et à défaut conjoint survivant) : la donation peut leur être faite en avancement de part successorale (ce qui implique rapport ultérieur) ou hors part successorale (ce qui les avantage sur la quotité disponible).
• Conjoint marié : donation entre époux par acte authentique distinct, régie par l’article 1094-1.
• Tiers (amis, concubins, partenaires de PACS, organismes privés) : possible dans la limite de la quotité disponible (la part non réservée aux héritiers réservataires).
• Personnes morales : fondations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles, établissements publics. Bénéficient d’un régime fiscal de faveur, voire d’exonération totale.

Le PACS ne crée pas d’héritier légal mais le partenaire peut recevoir une donation entre vifs. Le concubin peut aussi recevoir, mais avec une fiscalité très lourde (60 pour cent au-delà d’un abattement de 1 594 euros, ce qui rend la donation entre concubins fiscalement déconseillé au profit de mécanismes alternatifs comme l’assurance-vie ou le testament).

Les types juridiques de donation

Donation simple

La donation simple porte sur un bien défini transmis à un donataire désigné, sans organisation particulière de la transmission globale. Elle est par défaut soumise au rapport à succession (article 843) : au décès du donateur, l’héritier donataire doit fictivement la réintégrer dans la masse pour le calcul de sa part successorale.

Le donateur peut néanmoins stipuler que la donation est faite hors part successorale (article 919), ce qui imputera la donation sur la quotité disponible et avantagera de fait le donataire.

Donation-partage, articles 1075 à 1078 Code civil

La donation-partage est l’outil le plus utilisé pour anticiper la succession. Elle permet à un parent de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses enfants par acte notarié unique. Trois avantages décisifs :

• La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage, et non revue au décès. C’est l’avantage fiscal et patrimonial majeur : une appréciation ultérieure ne génère pas de plus-value imposable au moment du partage.
• Le rapport successoral est écarté : les biens transmis en donation-partage ne sont pas remontés dans la masse de calcul, ce qui évite les remises en cause entre cohéritiers.
• Les conflits successoraux sont prévenus : tous les enfants étant présents à l’acte, ils manifestent leur accord et perdent la possibilité de contester ultérieurement.

La donation-partage inégalitaire est licite : un enfant peut recevoir plus qu’un autre, sous réserve du respect de la réserve héréditaire. La donation-partage transgénérationnelle (article 1078-4) permet aux grands-parents de gratifier directement leurs petits-enfants, avec l’accord des parents intermédiaires.

Donation entre époux, donation au dernier vivant

L’article 1094-1 du Code civil autorise une donation entre époux dite donation au dernier vivant : elle augmente significativement la part du conjoint survivant dans la succession. Trois options s’ouvrent au conjoint survivant au moment du décès, qu’il peut choisir librement :

• L’usufruit total de la succession.
• Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit.
• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété (qui dépend du nombre d’enfants : 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2 enfants, 1/4 avec 3 enfants ou plus).

La donation entre époux est révocable à tout moment et sans motif (article 1096), ce qui en fait un outil souple. Elle s’éteint automatiquement en cas de divorce (article 265). Son coût est modeste : autour de 200 à 300 euros d’émoluments notarié hors taxes.

Donation graduelle, article 1048

La donation graduelle organise une transmission sur deux générations : le donateur transmet un bien à un premier donataire (le grevé) avec obligation de le conserver intact et de le transmettre à son décès à un second bénéficiaire (l’appelé) désigné par le donateur. Le premier donataire ne peut pas disposer du bien (interdiction d’aliéner, hypothéquer ou consommer).

Cet outil sert typiquement à maintenir un bien dans la famille sur deux générations, par exemple un bien immobilier de famille destiné à passer du parent à l’enfant puis du enfant au petit-enfant sans risque que l’enfant le vende.

Donation résiduelle, article 1057

Variante plus souple : le premier donataire peut consommer ou aliéner les biens reçus, mais ce qu’il en reste à son décès est automatiquement transmis au second bénéficiaire désigné par le donateur initial. Le premier donataire dispose librement, mais ne peut pas transmettre par testament à un tiers ce qu’il aura conservé.

Donation avec réserve d’usufruit

Mécanisme très utilisé en pratique : le donateur transmet la nue-propriété d’un bien (immobilier le plus souvent) tout en conservant l’usufruit jusqu’à son décès (articles 578 et suivants). Le donataire devient nu-propriétaire immédiatement mais ne peut ni habiter, ni louer, ni vendre seul. Le donateur continue d’habiter ou de percevoir les loyers.

Avantage fiscal majeur : la valeur taxable de la donation est diminuée selon le barème de l’article 669 du CGI (la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier). Au décès du donateur, la nue-propriété et l’usufruit se réunissent dans le patrimoine du donataire sans droits supplémentaires.

Exemple : donation de la nue-propriété d’un bien de 500 000 euros par un donateur de 65 ans. Selon l’article 669, la valeur taxable de la nue-propriété est de 60 pour cent soit 300 000 euros. Après abattement de 100 000 euros par enfant, l’assiette est de 200 000 euros, générant des droits limités comparativement à une donation en pleine propriété.

Les abattements, article 779 CGI

L’article 779 du CGI fixe les abattements applicables aux donations et successions selon le lien de parenté. Tous ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans (article 784 du CGI) entre les mêmes personnes, à l’exception de l’abattement spécifique des personnes handicapées.

Lien de parenté	Abattement	Renouvelable
Conjoint marié	80 724 euros	tous les 15 ans (succession totalement exonérée, donation utile pour anticiper)
Partenaire de PACS	80 724 euros	tous les 15 ans
Enfant ou ascendant direct	100 000 euros	tous les 15 ans
Petit-enfant	31 865 euros	tous les 15 ans
Arrière-petit-enfant	5 310 euros	tous les 15 ans
Frère ou soeur	15 932 euros	tous les 15 ans
Neveu ou nièce	7 967 euros	tous les 15 ans
Tiers (concubin, ami)	1 594 euros	tous les 15 ans
Personne handicapée	159 325 euros supplémentaires	non renouvelable

L’abattement applicable aux personnes handicapées (article 779 II) s’ajoute à l’abattement de droit commun lié au lien de parenté. Une personne handicapée, enfant du donateur, bénéficie donc d’un abattement total de 100 000 + 159 325 = 259 325 euros. L’incapacité doit être justifiée par une carte d’invalidité ou une attestation MDPH.

Le mécanisme du rappel fiscal 15 ans

L’article 784 du CGI pose une règle de cumul : pour calculer les droits dus sur une donation, l’administration fiscale ajoute la valeur des donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire dans les 15 ans précédents. L’abattement disponible est diminué de celui déjà consommé.

Au-delà de 15 ans, le compteur est remis à zéro : les donations anciennes sortent définitivement de l’assiette de calcul. C’est le pivot stratégique de la transmission anticipée : donner tôt, donner souvent, par tranches de 15 ans.

Illustration : un parent de 55 ans qui souhaite transmettre 600 000 euros à son enfant. S’il transmet 100 000 euros maintenant (abattement entièrement consommé, 0 droits), puis 100 000 euros à 70 ans (15 ans plus tard, abattement réinitialisé, 0 droits), puis 400 000 euros au décès à 85 ans (l’abattement de 100 000 euros joue une dernière fois). Résultat : 200 000 euros transmis sans droits, et 300 000 euros taxables au décès, soit des droits de l’ordre de 55 000 euros au lieu de 105 000 euros si la totalité avait été transmise au décès sans donations antérieures.

Le barème des droits de donation, article 777 CGI

Pour les donations en ligne directe (parent vers enfant, grand-parent vers petit-enfant ou inverse), le barème est identique à celui des successions et figure à l’article 777 du CGI :

Tranche taxable après abattement	Taux
Jusqu’à 8 072 euros	5 %
De 8 072 à 12 109 euros	10 %
De 12 109 à 15 932 euros	15 %
De 15 932 à 552 324 euros	20 %
De 552 324 à 902 838 euros	30 %
De 902 838 à 1 805 677 euros	40 %
Au-delà de 1 805 677 euros	45 %

Pour les donations entre frères et soeurs, le barème est de 35 pour cent jusqu’à 24 430 euros et 45 pour cent au-delà. Pour les donations à un neveu ou nièce, le taux unique est de 55 pour cent. Pour les donations à un tiers, le taux est de 60 pour cent. Ces taux s’appliquent après déduction de l’abattement applicable.

Exemples chiffrés concrets

Cas 1 : donation de 250 000 euros à un enfant unique

Un parent transmet 250 000 euros en pleine propriété à son enfant. Application :

• Abattement article 779 : 100 000 euros
• Base taxable : 150 000 euros
• Barème article 777 ligne directe :
  • 5 % sur 8 072 = 403,60 euros
  • 10 % sur 4 037 = 403,70 euros
  • 15 % sur 3 823 = 573,45 euros
  • 20 % sur 134 068 = 26 813,60 euros
• Droits totaux dus : environ 28 194 euros
• À ces droits s’ajoutent les émoluments notarié (dégressifs, environ 3 400 euros HT pour cette valeur) et les débours.

Cas 2 : donation de 50 000 euros à un enfant

Donation modeste en deçà de l’abattement :

• Abattement : 100 000 euros
• Base taxable : 0 euro
• Droits dus : 0 euro
• Coût total : uniquement les émoluments notarié (environ 1 200 euros HT) si la donation est notariée, ou la seule déclaration 2735 si c’est un don manuel.

Cas 3 : donation de 200 000 euros à 2 enfants (100 000 chacun)

Un parent transmet 200 000 euros, répartis égalitairement entre ses deux enfants :

• Abattement par enfant : 100 000 euros
• Base taxable par enfant : 0 euro
• Droits totaux dus : 0 euro
• 200 000 euros transmis sans aucune imposition. Stratégie classique d’utilisation des abattements en ligne directe.

Cas 4 : couple transmettant à 2 enfants par donation-partage

Un couple marié souhaite transmettre 400 000 euros à ses deux enfants par donation-partage :

• Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 euros par enfant
• Soit 4 abattements de 100 000 euros = 400 000 euros transmis sans droits
• Possibilité de recommencer 15 ans plus tard pour 400 000 euros supplémentaires.

Avantages stratégiques de la donation

La donation présente plusieurs avantages décisifs pour organiser la transmission patrimoniale :

• Renouvelable tous les 15 ans : par tranches successives, des montants considérables peuvent transiter sans droits. Un couple peut transmettre 800 000 euros à deux enfants tous les 15 ans en franchise totale, soit potentiellement 1,6 million d’euros sur 30 ans.
• Fige la valeur : la base taxable est la valeur du bien au jour de l’acte. L’appréciation ultérieure échappe à la fiscalité successorale.
• Permet d’organiser sa succession en amont : la donation-partage prévoit les conflits entre cohéritiers.
• Réduit la masse successorale future : les héritiers paieront moins de droits au décès puisque le patrimoine résiduel sera amoindri.
• Avantage l’usufruit/nue-propriété : la valeur taxable est diminuée selon l’âge de l’usufruitier, et la réunion au décès se fait sans droits.

Inconvénients et pièges à connaître

Malgré ses atouts, la donation comporte des contraintes et risques que le donateur doit mesurer :

• L’irrévocabilité : sauf dans les trois cas légaux d’exception, le donateur ne peut pas revenir sur sa décision. La donation entre époux fait exception (révocable à tout moment).
• La réserve héréditaire : les donations qui empiètent sur la part réservée aux héritiers réservataires peuvent faire l’objet d’une action en réduction dans les 5 ans suivant le décès (article 921). Le bien revient alors fictivement dans la masse pour réduction.
• L’obligation alimentaire : le donateur appauvri peut, en cas de besoin, demander des aliments au donataire (article 955).
• Les dettes du donataire : un bien donné reste un actif du donataire, accessible à ses créanciers personnels. La clause d’interdiction d’aliéner ne protège que partiellement.
• L’ingratitude du donataire : motif de révocation possible mais limité à des cas très graves (attentat à la vie, sévices, injures graves, refus d’aliments).

Les obligations déclaratives

Le régime déclaratif dépend du type de donation :

• Donation par acte authentique : enregistrement et publication automatiques par le notaire, dans le mois de la signature. Aucune démarche n’incombe au donateur ou au donataire.
• Don manuel : déclaration au service des impôts du donataire via le formulaire 2735 dans le mois de la révélation. La révélation peut être spontanée, découlant d’un contrôle fiscal, ou intervenir au moment du décès du donateur.
• Don familial somme d’argent (article 790 G) : déclaration via le formulaire 2735 dans le mois, en cochant la case d’exonération.
• Donation rapportable : mention dans la déclaration de succession du donateur, dans les 6 mois suivant son décès, même si elle a plus de 15 ans.

L’omission de déclaration génère un intérêt de retard de 0,40 pour cent par mois (article 1727 du CGI), auquel s’ajoutent éventuellement des majorations de 10 pour cent (retard sans mauvaise foi) ou 40 pour cent (manquement délibéré). En cas de révélation tardive, l’évaluation se fait à la date de la révélation et non à la date de la donation, ce qui peut considérablement alourdir l’imposition pour des biens ayant pris de la valeur.

Choisir un notaire pour une donation

Toutes les donations ne se valent pas en termes de complexité. Pour une donation simple en numéraire entre parents et enfants, un notaire généraliste suffit. Pour une transmission patrimoniale structurée (immobilier, entreprise familiale, biens internationaux), la spécialisation en droit du patrimoine ou en droit de la famille devient déterminante.

Le Conseil Supérieur du Notariat délivre des spécialisations officielles dans six domaines, dont droit du patrimoine et droit de la famille, particulièrement pertinents pour les donations complexes. Cette spécialisation atteste d’une expertise vérifiée.

Plusieurs critères factuels publics méritent l’attention pour sélectionner un notaire compétent en matière de transmission :

• Spécialisation CSN officielle en droit du patrimoine ou droit de la famille (publique et vérifiable sur l’annuaire CSN).
• Ancienneté de l’office : les offices établis depuis plus de 15 ou 20 ans présentent une expérience accumulée sur les schémas de transmission.
• Taille de l’office : un office de 3 notaires ou plus assure la continuité du suivi sur des donations qui peuvent être revisitées ou complétées sur 15 à 30 ans.
• Implantation multi-bureaux : utile si le patrimoine du donateur comprend des biens situés dans plusieurs ressorts.
• Langues étrangères vérifiées : indispensable pour les patrimoines internationaux ou les donataires résidant à l’étranger.

Le Guide des Notaires recense ces critères factuels publics, agrège les données CSN officielles et BODACC, et calcule une Note Guide sur 100 destinée à faciliter la comparaison objective entre notaires. Aucun avis utilisateur n’intervient dans la notation : seuls les critères factuels et vérifiables comptent.

Ne pas confondre donation et succession

La donation et la succession sont les deux mécanismes de transmission patrimoniale mais ils obéissent à des logiques distinctes. Le tableau suivant résume les différences essentielles :

Critère	Donation	Succession
Moment de la transmission	De son vivant, par acte authentique	Au décès, par dévolution légale ou testament
Force juridique	Définitive (irrévocable sauf exceptions)	Dévolution légale + volontés testamentaires
Acte requis	Acte authentique (sauf don manuel)	Acte de notoriété + déclaration de succession
Abattement enfant	100 000 euros renouvelable tous les 15 ans	100 000 euros une seule fois au décès
Valeur taxable	Figée au jour de la donation	Évaluée au jour du décès (potentielle plus-value)
Liberté du choix	Totale dans la quotité disponible	Réserve héréditaire obligatoire + quotité disponible
Anticipation	Outil de planification	Outil de régularisation finale
Coût fiscal global	Optimisable par fractionnement 15 ans	Concentré sur une seule opération

La complémentarité entre les deux outils est forte : la donation, surtout par donation-partage, prépare et allège la succession. Un patrimoine bien transmis par donations anticipées génère une succession résiduelle plus modeste et donc moins taxée.

Pour aller plus loin sur les termes et notions employés dans ce guide, voir le glossaire pour les définitions précises des concepts juridiques et fiscaux relatifs à la transmission.

Avertissement

Ce guide présente le cadre légal et fiscal de la donation en France à la date du 21 mai 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Toute opération de donation engage des conséquences patrimoniales et fiscales importantes, parfois irréversibles. L’assistance d’un notaire reste indispensable pour analyser la situation personnelle du donateur et du donataire, choisir la forme juridique adaptée, évaluer la fiscalité applicable et redacter l’acte. Les abattements, barèmes et exonérations cités correspondent au droit en vigueur à la date de publication et peuvent être modifiés par les lois de finances annuelles.

Comité éditorial Guide des Notaires

---

Articles connexes

• Donation entre époux : maximiser la protection du conjoint
• Donation-partage : anticiper sa succession en figeant la valeur
• Coût d une donation : émoluments et droits 2026
• Succession chez le notaire : guide complet pour héritiers