Guide pratique : cluster donation
Don manuel et don familial exonéré : ce qui est légal
Transmettre une somme d argent ou un bien meuble à un proche relève souvent du réflexe familial : virement bancaire, chèque, remise d un bijou. Ces gestes du quotidien ont pourtant une qualification juridique précise, le don manuel, et un régime fiscal codifié par le Code général des impôts. Comprendre les conditions du don familial exonéré de l article 790 G CGI et les obligations déclaratives évite les redressements lourds qui frappent les transmissions occultes lorsqu elles refont surface, notamment au décès du donateur. Ce guide expose le cadre légal complet, les seuils applicables en 2026 et les pièges les plus fréquents identifiés par la jurisprudence et la doctrine fiscale.
Don manuel : définition juridique et formes acceptées
Le don manuel se définit comme la remise matérielle, de la main à la main, d un bien meuble corporel ou de sommes d argent, sans intervention notariale. Il repose sur trois éléments constitutifs reconnus par la Cour de cassation : la tradition réelle (transfert physique), l intention libérale du donateur et l acceptation du donataire.
Biens transmissibles par don manuel. Le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles. La liste des biens admis est large : sommes d argent versées par chèque ou virement bancaire, bijoux, oeuvres d art, véhicules, mobilier, valeurs mobilières dématérialisées (actions, parts d OPCVM), cryptomonnaies. Les transferts par virement sont expressément assimilés à un don manuel par la doctrine BOFIP (BOI-ENR-DMTG-20-10-20).
Biens exclus du don manuel. Les immeubles bâtis ou non bâtis, les fonds de commerce, les parts de sociétés civiles non cotées, les marques et brevets ne peuvent pas faire l objet d un don manuel. Leur transmission à titre gratuit exige obligatoirement un acte authentique reçu par notaire, sous peine de nullité absolue (article 931 du Code civil).
Validité juridique. Le don manuel échappe au formalisme de l acte notarié exigé par l article 931 du Code civil pour les donations classiques. Cette dérogation jurisprudentielle, consacrée depuis la fin du XIXe siècle, repose sur l idée que la tradition réelle suffit à manifester l intention libérale. Le don manuel n en est pas moins une donation au sens civil : il s impute sur la quotité disponible, peut faire l objet d un rapport successoral entre cohéritiers et peut être annulé pour ingratitude (article 955 du Code civil).
Pour une vision panoramique de la donation en droit français, consulter le guide complet donation.
Don familial exonéré : article 790 G du CGI
L article 790 G du CGI institue un dispositif spécifique d exonération applicable aux dons familiaux de sommes d argent. Ce mécanisme se distingue du régime général du don manuel et offre une franchise fiscale supplémentaire, cumulable avec l abattement personnel de l article 779 CGI.
Plafond et périodicité. L exonération porte sur 31 865 euros par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans. Le délai court à compter de la date du précédent don exonéré consenti entre les mêmes personnes. Un parent peut ainsi donner 31 865 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans en franchise totale au titre de l article 790 G, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses deux parents, soit 63 730 euros en franchise par couple parental tous les 15 ans.
Conditions cumulatives. Quatre conditions doivent être réunies au jour du don :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans révolus le jour du don.
- Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé au jour du don.
- Le don doit porter exclusivement sur une somme d argent (espèces, chèque, virement, mandat). Les dons en nature ne sont pas éligibles.
- Le lien de parenté doit être direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, collatéral (neveu ou nièce, par représentation seulement si le frère ou la soeur est décédé).
Cumul avec l abattement de 100 000 euros. L exonération de 31 865 euros se cumule avec l abattement personnel de 100 000 euros prévu à l article 779 I du CGI pour les transmissions en ligne directe. Un parent peut donc transmettre 131 865 euros à chaque enfant majeur tous les 15 ans sans aucun droit, à condition d avoir moins de 80 ans pour la fraction relevant de l article 790 G.
Tableau comparatif des régimes
Le tableau suivant synthétise les trois grandes voies de transmission à titre gratuit entre vifs et leurs caractéristiques fiscales et juridiques.
| Critère | Don manuel classique | Don familial 790 G | Donation authentique |
|---|---|---|---|
| Acte notarié | Non requis | Non requis | Obligatoire (article 931 CC) |
| Biens concernés | Meubles uniquement | Sommes d argent uniquement | Tous biens (meubles + immeubles) |
| Plafond d exonération spécifique | Aucun (abattement 779 seul) | 31 865 euros tous les 15 ans | Aucun (abattement 779 seul) |
| Âge limite donateur | Aucun | Moins de 80 ans | Aucun |
| Âge minimum donataire | Aucun | Majorité ou émancipation | Aucun |
| Cumul abattement 100 000 euros | Oui | Oui | Oui |
| Déclaration obligatoire | Formulaire 2735 sous 1 mois | Formulaire 2735 sous 1 mois | Par le notaire, intégrée à l acte |
| Frais d acte | Aucun | Aucun | Émoluments notaire + droits d enregistrement |
| Sécurité juridique | Faible (preuve à la charge du donataire) | Moyenne (déclaration officielle) | Maximale (acte authentique) |
| Opposabilité aux tiers | Non sans déclaration | Oui après déclaration | Oui de plein droit |
Le choix entre ces trois voies dépend de la nature du bien transmis, du montant en jeu et de la situation familiale. Pour les transmissions supérieures à 50 000 euros entre parents et enfants, le recours à un notaire est généralement recommandé même lorsque la donation porte sur une somme d argent, ne serait-ce que pour anticiper le rapport successoral et figer la valeur transmise par une donation-partage.
Déclaration obligatoire : formulaire 2735
La déclaration constitue le point de bascule entre la régularité fiscale et le risque de redressement. L article 635 A du CGI impose au donataire de déclarer tout don manuel dans le mois suivant sa révélation à l administration fiscale.
Le formulaire 2735-SD. Ce formulaire Cerfa, intitulé “Déclaration de dons manuels et de sommes d argent”, est téléchargeable sur impots.gouv.fr. Il doit être rempli en deux exemplaires par le donataire, accompagné du paiement des droits éventuellement dûs, et déposé au service des impôts des particuliers (SIP) du domicile du bénéficiaire.
Le délai d un mois. Le délai d un mois court à compter de la révélation du don. Cette révélation peut être spontanée (déclaration volontaire du donataire) ou provoquée (découverte par l administration lors d un contrôle, mention dans un acte ultérieur, relevé bancaire suspect). Pour le don familial relevant de l article 790 G, la déclaration doit intervenir dans le mois suivant le don lui-même, sans attendre une éventuelle révélation, car elle conditionne le bénéfice de l exonération de 31 865 euros.
Mentions obligatoires. Le formulaire 2735 doit comporter l identité complète du donateur et du donataire, le lien de parenté, la date du don, la nature et la valeur des biens donnés, ainsi que la mention expresse de l article 790 G CGI si l exonération est revendiquée. La valeur retenue est celle du jour du don pour les sommes d argent et celle du jour de la déclaration pour les biens en nature.
Télédéclaration depuis 2022. Le formulaire peut désormais être téléclaré en ligne sur l espace particulier impots.gouv.fr, dans la rubrique “Déclarer un don”. La télédéclaration génère automatiquement un accusé de réception qui constitue la date certaine de révélation, sécurisant ainsi la preuve du respect du délai.
Risques d omission : redressement et requalification
L absence de déclaration d un don manuel expose à des conséquences fiscales lourdes, organisées par l article 757 du CGI et la doctrine BOFIP.
Imposition au jour de la révélation. L article 757 CGI prévoit que le don manuel non déclaré est imposé au jour de sa révélation, sur la valeur du bien à cette date. Cette règle peut tourner à l avantage ou au désavantage du donataire selon l évolution de la valeur du bien depuis le don initial. Un don de 50 000 euros en actions valant 200 000 euros au jour de la révélation sera taxé sur 200 000 euros.
Rappel fiscal au décès du donateur. Les dons manuels révélés dans les 15 années précédant le décès du donateur sont réintégrés à l actif successoral pour le calcul des droits de succession (article 784 CGI). L abattement de 100 000 euros et la franchise de l article 790 G sont réputés déjà utilisés à hauteur du don rapporté, ce qui réduit d autant les abattements disponibles pour le solde successoral.
Pénalités graduées. Les pénalités suivent le barème de l article 1729 du CGI :
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,40 % par an) calculés à compter du premier jour suivant le délai légal de déclaration.
- Majoration de 10 % en cas de retard simple sans manquement délibérément.
- Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré caractérisé par la connaissance par le contribuable de son obligation déclarative.
- Majoration de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses : dissimulation organisée, faux documents, montage destiné à égarer l administration.
Risque de requalification en donation déguisée. Lorsque le don manuel s accompagne d une contrepartie réelle ou apparente, l administration peut requalifier l opération en donation déguisée, taxable aux droits de donation classiques sur la valeur réelle du bien transmis, sans application de l exonération 790 G.
Cas particulier : pacte Dutreil et transmission d entreprise
Lorsque le don familial porte sur des parts ou actions d une entreprise familiale, le dispositif Dutreil prévu à l article 787 B du CGI offre une exonération partielle de 75 % de la valeur transmise, sous conditions strictes d engagement collectif puis individuel de conservation des titres pendant 6 ans au total (2 ans collectif + 4 ans individuel) et de poursuite de l activité par l un des héritiers ou donataires pendant 3 ans.
Le pacte Dutreil ne peut pas être conclu sous la forme d un don manuel : il exige obligatoirement un acte notarié qui formalise l engagement collectif de conservation et l identifie auprès de l administration fiscale. La transmission de parts sociales par don manuel reste juridiquement possible mais prive le donataire du bénéfice du dispositif Dutreil et expose la transmission au régime de droit commun, beaucoup plus coûteux pour les patrimoines professionnels significatifs.
Le cumul du dispositif Dutreil avec l abattement de 100 000 euros et avec la franchise de l article 790 G (si le donateur a moins de 80 ans) permet, sur une transmission de parts d une société opérationnelle, d aboutir à une fiscalité très allégée : sur une valeur de 1 million d euros, l abattement Dutreil de 75 % ramène la base à 250 000 euros, dont 131 865 euros couverts par l abattement 779 et l exonération 790 G, laissant 118 135 euros taxables au barème progressif.
Disclaimer. Cet article présente le cadre légal et fiscal applicable aux dons manuels et au dispositif d exonération de l article 790 G du Code général des impôts en vigueur en 2026. Les plafonds, conditions et taux peuvent être modifiés par les lois de finances annuelles. Chaque situation patrimoniale présente des particularités qui nécessitent l analyse personnalisée d un notaire ou d un fiscaliste, seuls habilités à tenir compte du régime matrimonial, des donations antérieures, du statut professionnel des parties et des objectifs de transmission. Les exemples chiffrés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique individuel.
Articles connexes
Sources citees
Questions fréquentes
Quel est le plafond du don familial exonéré en 2026 ? §
Le don familial de somme d argent est exonéré de droits à hauteur de 31 865 euros par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans (article 790 G du CGI). Ce plafond se cumule avec l abattement personnel de 100 000 euros entre parent et enfant (article 779 I CGI), portant le total transmissible sans droits à 131 865 euros tous les 15 ans entre un parent et chaque enfant majeur.
Un don manuel doit-il être déclaré aux impôts ? §
Oui. Tout don manuel doit être déclaré par le donataire dans le mois suivant la révélation du don à l administration fiscale, via le formulaire Cerfa 2735-SD déposé au service des impôts du domicile du bénéficiaire (article 635 A du CGI). L absence de déclaration expose à un redressement avec intérêts de retard et pénalités de 40 à 80 % selon la gravité, ainsi qu à la requalification fiscale prévue par l article 757 CGI.
Quelles sont les conditions du don familial exonéré de l article 790 G CGI ? §
Quatre conditions cumulatives s appliquent : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, le donataire doit être majeur ou émancipé, le don doit porter sur une somme d argent (pas un bien en nature), et le lien de parenté doit être direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou collatéral en l absence de descendance (neveu ou nièce). Le formulaire 2735 reste obligatoire pour bénéficier de l exonération.
Quelle différence entre don manuel et donation authentique ? §
Le don manuel est une remise matérielle de la main à la main d un bien meuble (somme d argent, bijou, véhicule, oeuvre d art) sans acte notarié. La donation authentique est établie par acte notarié obligatoire pour les immeubles, les parts de SCI non cotées, les donations entre époux pendant le mariage, les donations-partages et les pactes Dutreil. Le don manuel reste valable juridiquement mais offre une sécurité probatoire moindre et n est pas opposable aux tiers sans déclaration.
Que se passe-t-il si un don manuel n a jamais été déclaré ? §
Le don manuel non déclaré est imposable au jour de sa révélation à l administration, calculé sur la valeur du bien à cette date et non au jour du don initial (article 757 CGI). En cas de décès du donateur dans les 15 ans, le don est rapporté fiscalement à la succession. Le redressement intègre les droits éludés, les intérêts de retard (0,20 % par mois depuis 2018) et une majoration de 40 à 80 % en cas de manquement délibérément frauduleux.