Cout d'une succession chez le notaire : detail 2026

Le cout global d’une succession reglee chez le notaire se decompose en deux categories juridiquement et economiquement distinctes : les emoluments du notaire, encadres par un tarif reglemente, et les droits de succession, qui constituent un impot verse a l’Etat. La confusion entre ces deux postes conduit frequemment a des estimations erronees du montant a regler. Cette distinction structure l’integralite de la presente analyse.

Deux categories de couts distinctes

La premiere categorie regroupe les sommes percues par l’office notarial pour l’accomplissement des actes obligatoires ou facultatifs lies au reglement de la succession. Ces emoluments sont fixes par arrete ministeriel en application de l’article L444-1 du Code de commerce, qui pose le principe d’une tarification reglementee des prestations notariales. Le notaire ne fixe pas librement ses honoraires sur ces actes : il applique un bareme national identique sur l’ensemble du territoire.

La seconde categorie correspond aux droits de mutation a titre gratuit, communement appeles droits de succession. Il s’agit d’un impot direct percu par l’Etat selon le bareme de l’article 777 du CGI, apres application des abattements legaux. Le notaire en est uniquement le collecteur : il calcule, declare et verse les droits au Tresor public dans le cadre de la declaration de succession (formulaire Cerfa 2705), mais ces sommes ne lui sont pas destinees.

Cette dichotomie fondamentale permet de comprendre que l’exoneration applicable a certains heritiers (conjoint, partenaire de PACS) porte uniquement sur les droits de succession : les emoluments du notaire restent dus dans tous les cas ou son intervention est requise.

Les emoluments du notaire

Le bareme reglemente distingue plusieurs actes susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un reglement successoral. Chaque acte donne lieu a un emolument propre, calcule soit en valeur forfaitaire, soit en pourcentage degressif de l’assiette concernee.

L’acte de notoriete, qui constate la qualite des heritiers, represente un cout typique de 60 a 120 euros HT, selon la complexite et le nombre d’heritiers. Cet acte est generalement obligatoire pour permettre aux heritiers de prouver leurs droits aupres des tiers (banques, administrations).

L’inventaire, facultatif mais frequemment retenu en presence de meubles meublants de valeur ou d’un heritier mineur, est facture entre 1 et 2 % de la valeur des biens inventories. Il presente un interet probatoire en cas de contestation ulterieure entre coheritiers.

La declaration de succession donne lieu a un emolument proportionnel d’environ 0,5 a 1 % de l’actif brut successoral. Elle est exigible dans les six mois du deces (douze mois en cas de deces a l’etranger) en application de l’article 641 du CGI.

L’attestation immobiliere, indispensable pour publier au service de la publicite fonciere le transfert de propriete des biens immobiliers, represente un cout de l’ordre de 0,3 a 0,5 % de la valeur des biens concernes.

L’acte de partage, lorsque les heritiers souhaitent sortir de l’indivision, est facture entre 1 et 1,5 % de l’actif partage. En l’absence de partage, l’indivision se prolonge tant qu’aucun acte explicite n’y met fin.

L’ensemble des emoluments est soumis a la TVA au taux de 20 %. Cumules, ces postes representent un cout total typique de 1 a 3 % de l’actif brut successoral. Cette fourchette varie selon la composition du patrimoine (presence ou non d’immobilier, partage immediat ou maintien en indivision) et selon que des actes optionnels comme l’inventaire sont diligentes.

Les droits de succession (bareme CGI 777)

Les droits de succession sont calcules sur la part nette revenant a chaque heritier, apres application d’un abattement personnel determine par le lien de parente avec le defunt. Le tableau ci-dessous synthetise les abattements et taux applicables en 2026 (article 779 du CGI).

Lien de parente	Abattement	Taux applicables
Conjoint survivant marie / partenaire PACS	Sans objet	Exoneration totale (article 796-0 bis du CGI)
Enfants / ascendants directs	100 000 euros	5 a 45 % (bareme article 777 I)
Freres et soeurs (sous conditions)	15 932 euros	35 % jusqu’a 24 430 euros, 45 % au-dela
Neveux et nieces	7 967 euros	55 %
Parents jusqu’au 4e degre	1 594 euros	55 %
Autres parents et tiers non parents	1 594 euros	60 %

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS beneficient d’une exoneration totale de droits de succession depuis l’entree en vigueur de la loi TEPA du 21 aout 2007. Cette exoneration concerne tout l’actif transmis, sans plafond.

L’exoneration des freres et soeurs (article 796-0 ter du CGI) suppose la reunion de trois conditions cumulatives : etre celibataire, veuf, divorce ou separe de corps au jour du deces ; etre age de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmite empechant de travailler ; avoir vecu avec le defunt pendant les cinq annees ayant precede le deces.

Bareme detaille en ligne directe

Pour les heritiers en ligne directe (descendants, ascendants), apres application de l’abattement de 100 000 euros, le bareme progressif s’applique tranche par tranche selon les regles de l’article 777 I du CGI.

Fraction de part nette taxable	Taux applicable
Jusqu’a 8 072 euros	5 %
De 8 072 a 12 109 euros	10 %
De 12 109 a 15 932 euros	15 %
De 15 932 a 552 324 euros	20 %
De 552 324 a 902 838 euros	30 %
De 902 838 a 1 805 677 euros	40 %
Au-dela de 1 805 677 euros	45 %

Ce bareme progressif s’applique de maniere identique aux ascendants (parents, grands-parents du defunt). Il ne concerne en revanche pas les transmissions au profit de freres, soeurs, neveux ou nieces, soumises a des taux specifiques.

Exemples chiffres concrets

Exemple 1 : succession de 250 000 euros transmise a un enfant unique.

Apres application de l’abattement de 100 000 euros (article 779 I du CGI), la part nette taxable s’eleve a 150 000 euros. Le calcul du bareme progressif donne : 5 % sur 8 072 euros (soit 403,60), 10 % sur 4 037 euros (soit 403,70), 15 % sur 3 823 euros (soit 573,45), et 20 % sur les 134 068 euros restants (soit 26 813,60). Le total des droits de succession s’eleve a 28 194,35 euros. A ce montant s’ajoutent les emoluments du notaire, estimes a environ 4 000 a 7 000 euros TTC selon la composition du patrimoine.

Exemple 2 : succession de 800 000 euros transmise a deux enfants a parts egales.

Chaque enfant recoit une quote-part theorique de 400 000 euros. Apres abattement individuel de 100 000 euros, la part taxable de chaque heritier est de 300 000 euros. Le bareme s’applique tranche par tranche : 5 %, 10 %, 15 % sur les premieres tranches, puis 20 % sur 284 068 euros, soit environ 58 194 euros de droits par enfant. Le total des droits dus s’eleve donc a environ 116 388 euros. Cet exemple illustre l’interet du fractionnement de l’abattement par heritier en ligne directe.

Exemple 3 : succession de 150 000 euros transmise a un neveu unique.

Apres application de l’abattement de 7 967 euros (article 779 V du CGI), la part nette taxable s’eleve a 142 033 euros, taxes au taux unique de 55 %. Les droits de succession s’elevent a 78 118 euros, soit pres de 52 % de l’actif transmis. Cet exemple revele le poids fiscal eleve des transmissions hors ligne directe et souligne l’interet d’une planification anterieure (donation, assurance vie).

Paiement fractionne ou differe

Le legislateur prevoit deux dispositifs permettant d’amenager le paiement des droits dans le temps. Le paiement fractionne, regi par les articles 397 A et 404 GA de l’annexe III du CGI, autorise un etalement sur cinq annees (a raison d’un versement initial puis de cinq echeances semestrielles). Pour les transmissions d’entreprise, ce delai peut atteindre dix ans. Un interet legal est applique sur les sommes non encore versees.

Le paiement differe concerne specifiquement les biens transmis en nue-propriete : le redevable peut differer le paiement des droits jusqu’a six mois apres la reunion de l’usufruit et de la nue-propriete (article 397 A precite). Ce mecanisme est particulierement adapte aux successions impliquant un demembrement entre conjoint survivant (usufruitier) et enfants (nus-proprietaires).

Ces facilites sont subordonnees a la fourniture de garanties acceptees par l’administration fiscale (hypotheque conventionnelle, caution bancaire, nantissement). Le decret n 2008-1015 du 2 octobre 2008 a precise les modalites pratiques de mise en oeuvre.

Reduire les droits de succession

Plusieurs mecanismes legaux permettent de reduire la base imposable lors de l’ouverture de la succession, sous reserve d’une planification suffisamment anticipee.

Les donations anterieures permettent d’utiliser les abattements en ligne directe par tranches successives. L’abattement de 100 000 euros se renouvelle tous les quinze ans, en application de l’article 784 du CGI. Une strategie de donation echelonnee tous les quinze ans permet ainsi de transmettre un patrimoine substantiel en franchise totale de droits.

L’assurance vie offre un cadre fiscal distinct, regi par les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances. Les primes versees avant le soixante-dixieme anniversaire de l’assure ouvrent droit a un abattement de 152 500 euros par beneficiaire (article 990 I du CGI). Au-dela, un prelevement de 20 % s’applique jusqu’a 700 000 euros, puis 31,25 % au-dela. Ce regime se cumule avec les abattements de droit commun applicables a la succession.

La donation-partage, prevue aux articles 1075 et suivants du Code civil, permet de figer la valeur des biens transmis a la date de la donation, evitant ainsi le rapport ulterieur a la succession (article 1078 du Code civil). Cet outil presente un interet majeur lorsque le patrimoine comporte des biens susceptibles de prendre de la valeur (immobilier, parts de societe).

Le pacte adjoint, qui accompagne une donation au profit d’un enfant mineur, permet d’amenager les modalites de gestion des biens donnes jusqu’a la majorite du beneficiaire, sans alterer l’application des abattements legaux.

Pour le cadre complet, consulter le guide complet succession.

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Ce contenu informatif ne constitue pas du conseil juridique.

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