Guide pratique : cluster succession

Droits de succession 2026 : barème et abattements détaillés

Publie le 20 mai 2026 9 min de lecture Par le Comité éditorial Guide des Notaires

Les droits de succession represented l’un des prélèvements les plus significatifs au moment d’une transmission patrimoniale. Comprendre le barème, identifier les abattements applicables et anticiper le calcul des droits permet d’éviter de mauvaises surprises lors du règlement de la succession. Ce guide expose le mécanisme complet, articles du Code général des impôts à l’appui, avec des exemples chiffrés vérifiables.

Le mécanisme des droits de succession en France

Les droits de succession français reposent sur quatre principes fondamentaux qui structurent l’imposition de toute transmission par décès.

Imposition per capita. Chaque héritier est imposé individuellement sur la part nette qui lui revient. Le calcul ne porte pas sur le patrimoine global du défunt mais sur ce que chaque bénéficiaire reçoit réellement. Deux héritiers se partageant 400 000 euros payeront donc chacun sur leur quote-part de 200 000 euros, et non sur le total.

Calcul après abattement personnel. Avant d’appliquer le barème progressif, l’administration fiscale déduit un abattement dont le montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Cet abattement constitue une franchise : aucun droit n’est dû sur la portion qu’il couvre.

Versement au Trésor public via la déclaration de succession. Les droits sont liquidés et payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (12 mois sinon). Le notaire procède généralement à la collecte et au reversement.

Recoupement avec les donations antérieures. Les donations consenties par le défunt au cours des 15 années précédant le décès sont rapportées fiscalement pour le calcul des droits (article 784 CGI). Ce mécanisme dit “rappel fiscal” reconstitue les abattements déjà utilisés et évite le fractionnement artificiel des transmissions.

Pour une vision panoramique du processus successoral incluant les étapes notariales, consulter le guide complet succession.

Les abattements par lien de parenté (article 779 CGI)

L’abattement personnel constitue la franchise fiscale appliquée à chaque héritier avant le calcul des droits. Son montant est fixé par l’article 779 du CGI et varie selon le degré de parenté.

Lien avec le défunt	Abattement personnel	Article CGI
Conjoint marié ou partenaire PACS	Exonération totale	796-0 bis
Enfant, ascendant direct	100 000 euros	779 I
Frère ou soeur (sous conditions)	15 932 euros	779 IV
Neveu ou nièce	7 967 euros	779 V
Autre parent jusqu’au 4e degré	1 594 euros	788 IV
Tiers non parent	1 594 euros	788 IV
Personne handicapée (cumulable)	159 325 euros supplémentaires	779 II

L’abattement handicap se cumule avec l’abattement de lien de parenté. Une personne handicapée enfant du défunt bénéficie donc d’une franchise totale de 259 325 euros (100 000 + 159 325). La preuve du handicap doit être apportée par une décision officielle (carte d’invalidité, décision MDPH).

Les ascendants directs (parents, grands-parents) du défunt bénéficient du même abattement de 100 000 euros que les enfants. En l’absence de descendance, ils peuvent même hériter prioritairement selon l’ordre légal des successions défini par les articles 734 et suivants du Code civil.

Barème détaillé en ligne directe (article 777 CGI)

Une fois l’abattement personnel déduit, la part nette taxable est soumise au barème progressif. Pour les transmissions en ligne directe (entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants), le barème est le suivant :

Part nette taxable	Taux	Tranche cumul
Jusqu’à 8 072 euros	5 %	0 à 403,60 euros
8 072 à 12 109 euros	10 %	403,60 à 807,30 euros
12 109 à 15 932 euros	15 %	807,30 à 1 380,75 euros
15 932 à 552 324 euros	20 %	1 380,75 à 108 659,55 euros
552 324 à 902 838 euros	30 %	108 659,55 à 213 813,75 euros
902 838 à 1 805 677 euros	40 %	213 813,75 à 575 949,35 euros
Au-delà de 1 805 677 euros	45 %

La progressivité signifie que chaque tranche est taxée à son propre taux : une part nette de 200 000 euros ne subit pas un taux uniforme de 20 %, mais une combinaison des taux successifs sur chaque segment.

Barème pour les autres bénéficiaires

Hors ligne directe, les droits suivent des bareme spécifiques, beaucoup plus lourds.

Frères et soeurs. Après l’abattement de 15 932 euros (article 779 IV CGI) :

35 % jusqu’à 24 430 euros
45 % au-delà

Neveux et nièces. Après l’abattement de 7 967 euros (article 779 V CGI) :

55 % flat sur l’intégralité de la part taxable

Tiers et collatéraux au-delà du 4e degré. Après l’abattement minimal de 1 594 euros (article 788 IV CGI) :

60 % flat

Ces taux confiscatoires expliquent pourquoi la planification patrimoniale en faveur de bénéficiaires non parents passe systématiquement par d’autres outils : assurance vie, donations étalées, ou structures juridiques dédiées.

Exemples chiffrés

Trois cas pratiques permettent de visualiser le calcul réel des droits.

Cas 1 : Succession 250 000 euros à 1 enfant unique

Actif brut : 250 000 euros
Abattement enfant (article 779 I) : 100 000 euros
Part taxable : 150 000 euros

Application du barème progressif :

5 % sur 8 072 euros = 403,60 euros
10 % sur 4 037 euros (de 8 072 à 12 109) = 403,70 euros
15 % sur 3 823 euros (de 12 109 à 15 932) = 573,45 euros
20 % sur 134 068 euros (de 15 932 à 150 000) = 26 813,60 euros

Droits dus : 28 194,35 euros (soit 11,3 % de l’actif brut transmis).

Cas 2 : Succession 800 000 euros à 2 enfants (parts égales)

Chaque enfant reçoit : 400 000 euros
Abattement par enfant : 100 000 euros
Part nette taxable par enfant : 300 000 euros

Calcul par enfant :

5 % sur 8 072 = 403,60 euros
10 % sur 4 037 = 403,70 euros
15 % sur 3 823 = 573,45 euros
20 % sur 284 068 = 56 813,60 euros

Droits par enfant : environ 58 194 euros Total prélevé par l’État : 116 388 euros (14,5 % du patrimoine transmis)

Cas 3 : Succession 150 000 euros à un neveu

Actif transmis : 150 000 euros
Abattement neveu (article 779 V) : 7 967 euros
Part taxable : 142 033 euros
Droits 55 % flat : 78 118 euros

Reçu net par le neveu : 71 882 euros (47,9 % du legs)

Ce cas illustre la dureté du régime appliqué aux successions hors ligne directe. Un legs en pleine propriété à un neveu fait perdre plus de la moitié de sa valeur aux droits de mutation.

Les exonérations totales

Certains bénéficiaires échappent intégralement aux droits de succession, quelle que soit l’importance du patrimoine transmis.

Conjoint marié. L’article 796-0 bis du CGI, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère totalement le conjoint survivant des droits de mutation par décès. Aucun plafond ne s’applique.

Partenaire de PACS. Même régime que le conjoint marié depuis 2007. Le pacte civil de solidarité produit donc les mêmes effets fiscaux successoraux que le mariage, à condition que le PACS n’ait pas été rompu avant le décès.

Loi TEPA du 21 août 2007. Cette réforme dite “TEPA” (travail, emploi, pouvoir d’achat) a introduit l’exonération totale pour le conjoint et le partenaire de PACS. Avant 2007, le conjoint bénéficiait simplement d’un abattement plafonné.

Cumul avec abattements normaux. L’exonération du conjoint ne réduit pas les droits des autres héritiers. Si un patrimoine de 600 000 euros est partagé entre le conjoint (50 %) et deux enfants (25 % chacun), seul le conjoint bénéficie de l’exonération totale. Les enfants conservent leur abattement de 100 000 euros chacun sur leur part de 150 000 euros.

Frère ou soeur sous conditions strictes (article 796-0 ter CGI). Une exonération totale s’applique aussi aux frères et soeurs réunissant trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité ; avoir habité avec le défunt de manière continue pendant les 5 années précédant le décès.

Comment réduire les droits (légaux)

Plusieurs mécanismes légaux permettent d’alléger la charge fiscale, sous réserve d’anticipation.

Donations antérieures dans les 15 ans. L’abattement de 100 000 euros par enfant se renouvelle tous les 15 ans. Une donation effectuée aujourd’hui permet de transmettre 100 000 euros sans droit, puis à nouveau 100 000 euros 15 ans plus tard. Combinée à un don familial de sommes d’argent (article 790 G CGI) de 31 865 euros, la franchise effective monte à 131 865 euros par enfant et par donateur tous les 15 ans.

Donation-partage. Le partage anticipé entre héritiers présomptifs (article 1075 du Code civil) fige la valeur des biens transmis au jour de la donation. Si l’immobilier prend de la valeur entre la donation et le décès, la plus-value échappe aux droits de succession.

Assurance vie (articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances). Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de l’actif successoral. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros (article 990 I CGI), au-delà duquel s’applique un taux forfaitaire de 20 % puis 31,25 % au-delà de 852 500 euros.

Démembrement de propriété. Transmettre la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit réduit la base taxable. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation (article 669 CGI). À 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % du bien en pleine propriété. Au décès, l’usufruit s’éteint sans droit de succession supplémentaire.

Donation au dernier vivant. Aussi appelée donation entre époux, elle élargit la part du conjoint survivant au-delà des règles légales, jusqu’à la quotité disponible spéciale entre époux. Combinée à l’exonération totale du conjoint, elle permet de différer la fiscalité jusqu’au second décès.

Le coût succession detail précise comment ces droits s’articulent avec les émoluments notariaux.

Paiement des droits

Le paiement des droits de succession suit plusieurs modalités encadrées par les articles 1701 et suivants du CGI.

Paiement comptant

Règlement intégral au moment du dépôt de la déclaration (délai de 6 mois après le décès). Le paiement s’effectue auprès du service de l’enregistrement compétent, généralement via le notaire qui prend en charge la procédure. Le règlement par chèque, virement bancaire ou prélèvement est admis.

Paiement fractionné (décret 2008-1015)

Le paiement fractionné permet d’étaler le règlement sur plusieurs années :

Jusqu’à 1 an (3 versements semestriels) pour les successions en ligne directe
Jusqu’à 3 ans (7 versements semestriels) pour les autres héritiers
Garantie hypothécaire ou caution bancaire exigée
Intérêts au taux légal de l’année en cours, soit 3,71 % en 2026

La demande de paiement fractionné doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de succession. L’administration apprécie souverainement les garanties offertes.

Paiement différé

Réservé principalement à la transmission d’entreprise sous régime Dutreil (article 787 B CGI) :

Différé jusqu’à 5 ans
Puis fractionné sur 10 ans supplémentaires (soit 15 ans au total)
Conditions strictes : engagement collectif et individuel de conservation des titres, exercice d’une fonction de direction

Le paiement différé s’applique aussi aux transmissions de nue-propriété : les droits sont différés jusqu’au décès de l’usufruitier (article 397 annexe III CGI).

Pénalités de retard

L’article 1727 du CGI prévoit un dispositif gradué de pénalités.

Intérêts de retard. 0,40 % par mois (4,80 % par an) calculés à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de 6 mois. Les intérêts courent jusqu’au paiement effectif.

Majoration de 10 %. Appliquée si le retard de déclaration et de paiement est inférieur à 30 jours après la réception d’une mise en demeure de l’administration.

Majoration de 40 %. En cas de manoeuvres frauduleuses caractérisées : minoration volontaire de l’actif, dissimulation d’avoirs, faux documents fournis à l’administration.

Majoration de 80 %. Sanction maximale pour dissimulation grave, comptes à l’étranger non déclarés, ou production de documents falsifiés caractérisée par une intention frauduleuse manifeste.

Les pénalités s’ajoutent aux droits dus et aux intérêts de retard. Une déclaration de succession ne souffre donc aucune approximation : même en cas de doute sur la valorisation d’un bien, mieux vaut déposer dans les délais une déclaration provisoire qu’attendre la consolidation des chiffres.

Disclaimer. Cet article présente le cadre fiscal applicable aux successions ouvertes en 2026, sur la base du Code général des impôts en vigueur. Les bareme et abattements peuvent être modifiés par les lois de finances. Toute situation successorale concrète nécessite l’analyse personnalisée d’un notaire ou d’un fiscaliste, seuls habilités à tenir compte des particularités du patrimoine, des liens familiaux et des donations antérieures. Les exemples chiffrés sont fournis à titre indicatif.

Sources citees

Questions fréquentes

Quel est l'abattement pour un enfant en 2026 ? §

L'abattement personnel pour un enfant en ligne directe est de 100 000 euros par parent, conformément à l'article 779 I du Code général des impôts. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans en cas de donation antérieure et s'applique sur la part nette taxable avant calcul des droits selon le barème progressif.

Le conjoint paie-t-il des droits de succession ? §

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale des droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération est absolue : aucun plafond, aucune condition de patrimoine.

Combien paie un frère ou une soeur sur une succession ? §

Après un abattement de 15 932 euros (article 779 IV CGI), les frères et soeurs sont taxés à 35 % jusqu'à 24 430 euros, puis 45 % au-delà. Une exonération totale existe sous conditions strictes : âge supérieur à 50 ans ou infirmité, célibat, et cohabitation continue avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Comment sont calculés les droits sur une part de 150 000 euros pour un enfant ? §

Après abattement de 100 000 euros, la part taxable est de 50 000 euros. Le calcul applique le barème progressif : 5 % sur 8 072 euros, 10 % sur 4 037 euros, 15 % sur 3 823 euros, puis 20 % sur 34 068 euros. Total des droits dus : environ 8 194 euros.

Quand faut-il payer les droits de succession ? §

Les droits sont exigibles au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le défunt est décédé hors de France métropolitaine). Un paiement fractionné sur 1 à 3 ans ou différé jusqu'à 5 ans est possible sous garanties, avec intérêts au taux légal (3,71 % en 2026).